le permis probatoire

le permis probatoire
Depuis le 1er mars 2004 le « jeune conducteur »‘ dispose de 6 points sur son permis pendant une période de 3 ans (ou 2 ans si il a suivi la formation de conduite accompagnée).
A l’issue de cette période probatoire, le permis sera doté des 6 points supplémentaires manquants si le conducteur n’a eu aucun retrait de points durant cette période.
Le permis probatoire est institué par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 parue au Journal Officiel de la République française le 13 juin 2003 et par le décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 paru au Journal Officiel du 12 juillet 2003
Le permis probatoire s’applique aux conducteurs qui obtiennnte leur permis de conduire pour la première fois mais aussi pour les conducteurs qui ont vu leur permis annulé par un jugement et pour les conducteurs ayant eu leur permis invalidé par la perte totale de leurs points.
En cas de perte de 3 points et plus, le titulaire d’un permis probatoire doit obligatoirement suivre un stage de récupération de points du permis de conduire dans un centre agréé. Il dispose de 4 mois à compter de la date de retrait de points pour effectuer ce stage. Dans tous les cas, c’est la date de l’infraction qui est prise en compte.
A l’issue de ce stage, il récupère 4 points dans la limite des 6 attribués à son permis de conduire.
Le stage de récupération de points du permis de conduire tient lieu d’amende. Il vous suffit dans un premier temps de régler l’amende, de vous inscrire à un stage de récupération de points et de régler ce stage, puis sur présentationde votre attestation de stage remis par le centre agréé, de se faire rembourser l’amende initialement réglée.
Si vous perdez les 6 points pendant la période probatoire, le permis de conduire sera annulé. Il vous faudra alors attendre 6 mois avant de repasser votre permis à nouveau. Dans ce cas, vous serez obligé de repasser les épreuves de code et de conduite.

Attention, certaine infraction peuvent vous faire perdre 6 points en une seule fois. Dans le cas d’un permis probatoire, ce type d’infraction entraînera l’invalidation de votre permis de conduire.

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