la legalite du permis a points

la legalite du permis a points

Par un arrêté du 23 septembre 1998 la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour estime que le retrait systématique et automatique n’est que la conséquence d’une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d’un tribunal indépendant et que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la juridiction administrative pour contrôler que l’autorité administrative qui procède effectivement au retrait de points a agi à l’issue d’une procédure régulière.
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le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr
CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)

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